J.O. 115 du 18 mai 2006
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Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB0610261A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.Article 2
Les programmes de l'épreuve écrite no 2 et des épreuves orales no 4 et no 5 prévues par l'arrêté du 18 juillet 2003 précité sont fixés comme suit :
Epreuve écrite obligatoire
Epreuve no 2
Option no 1 : droit civil et procédure civile
1. Droit civil
(programme fixé par l'arrêté du 18 juillet 2003)
2. Procédure civile
(code de procédure civile de la Polynésie française : délibération no 2001-200 APF du 4 décembre 2001. - Procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération no 2005-13 APF du 13 janvier 2005)
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance.
La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales.
Les principes directeurs du procès.
La procédure devant les tribunaux :
- les dispositions générales ;
- la compétence territoriale ;
- l'introduction de l'instance ;
- le déroulement de l'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement ;
- l'exécution des jugements et arrêts ;
- les voies de recours ;
- les notifications ;
- les frais et dépens.
La procédure d'injonction de payer.
Les voies d'exécution.
La juridiction d'appel.
Option no 2 : droit pénal et procédure pénale
(programme fixé par l'arrêté du 18 juillet 2003)
Option no 3 : droit du travail et procédure devant le tribunal
du travail (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations)
1. Droit du travail
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue.
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée.
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
La rémunération du travail : le salaire.
Les syndicats.
La représentation des salariés dans l'entreprise.
Les conflits collectifs du travail.
2. Procédure devant le tribunal du travail
(délibération du 15 janvier 2004)
La compétence.
La saisine.
L'assistance et la représentation des parties.
La procédure de conciliation.
La procédure de jugement.
Le référé.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 4
Se reporter au programme de l'épreuve no 2 du présent arrêté
Epreuve no 5
Organisation administrative de la France
et organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française
1. Organisation administrative de la France
Les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés.
2. Organisation administrative de la Polynésie française
(statut du territoire de la Polynésie française -
loi organique no 2004-192 du 27 février 2004)
L'application des lois et règlements en Polynésie française.
Les compétences particulières de la Polynésie française.
Les compétences partagées.
Les institutions du territoire :
- le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
- l'assemblée de la Polynésie française ;
- le conseil économique, social et culturel.
L'identité culturelle de la Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat.
Le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire.
Le tribunal administratif de la Polynésie française.
Les circonscriptions administratives.
Les communes.
3. Organisation judiciaire de la Polynésie française
La cour d'appel.
Le tribunal de première instance.
Les sections détachées du tribunal de première instance.
Les secrétariats-greffes des juridictions.
Les juridictions des mineurs.
Le tribunal du travail.
Le tribunal mixte de commerce.
Article 3
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural